Conditions Générales de Services

1. Objet

La société Artisans du Lien Social propose à ses clients différents services en lien avec l’accompagnement éducatif, notamment à l’attention d’étudiants, formateurs ou cadres sociaux. Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services auprès de la Société.

2. Exploitant des Services, contact

Les Services sont fournis par la société Artisans du Lien Social, SAS immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 909 295 784 dont le siège social est situé 14 rue du Four – 77700 Bailly Romainvilliers. La Société peut être contactée à l’adresse mail suivante : Artisansduliensocial@gmail.com

3. Commande des Services et acceptation des conditions générales

3.1 Les Services peuvent être commandés par email, téléphone ou courrier. La Société adressera au Client un récapitulatif de la commande de Services ainsi que le prix correspondant (ci-après le « Devis »). Ce Devis pourra être matérialisé par tous moyens entre les parties, notamment par email.
3.2 Le Devis indiquera notamment la durée exacte des Services, les éventuelles conditions de prolongement et les conditions financières applicables.
3.3 Sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre de vente valable pendant 1 (un) mois calendaire à compter de son envoi. A défaut de validation par le Client dans ce délai, l’offre de vente sera caduque. Le Client qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile. Cette validation emporte acceptation des présentes Conditions Générales.
3.4 Une fois le Devis validé, le Client pourra, en fonction de ses processus internes, émettre un bon de commande auprès de la Société.

4. Description des Services

Une description non exhaustive des Services proposés par la Société est reproduite sur le Site. La Société choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles elle réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Elle est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’elle décidera d’affecter à la réalisation des Services.
Elle est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de réalisation des Services, dont elle assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Services, la Société pourra être amenée à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.
L’accompagnement proposé au Client pourra prendre différentes formes et notamment :

• Un accompagnement éducatif individuel et personnalisé (en cabinet ou à domicile), notamment sous forme de consultations ou diagnostics;
• La formation initiale et continue pour étudiants en travail social, cadres ou formateurs sociaux et toutes personnes concernées par la jeunesse;
• Une intervention collective de prévention auprès de jeunes, et d’adultes.

Le Devis précisera les modalités opérationnelles convenues entre les parties au titre des Services.

5. Durée des Services

La durée du Contrat est indiquée au cas par cas dans chaque Devis, en fonction des modalités convenues avec le Client.

6. Conditions financières

6.1 Prix des Services
Les prix des Services sont indiqués sur le Devis. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et hors taxes. La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.2 Modalités de paiement
Les Services font l’objet de factures communiquées par tous moyens et qui sont payables dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de ladite facture.
Pour les consultations, le Client est expressément informé que le prix est exigible à l’issue de ladite consultation, par virement, espèces ou chèque bancaire. Le Devis pourra préciser des modalités de paiement spécifiques, notamment le versement d’acomptes. Le Client procèdera au paiement qui interviendra par tout moyen de paiement jugé utile par la Société et notamment par virement, aux coordonnées bancaires indiquées sur chaque facture.
6.3 Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate;
• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client;
• la facturation au profit de la Société :
  • pour les Clients ayant le statut de consommateur au sens du Code de la consommation : d’un intérêt de retard au taux de 1,5 (un et demi) fois le taux d’intérêt légal, assis sur l’intégralité des sommes dues par ledit Client;
  • pour les autres Clients : d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Obligations et responsabilité du Client

7.1 Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.
7.2 Le Client s’engage à payer le prix convenu avec la Société au titre des Services fournis.
7.3 Le Client est informé et accepte que les Services nécessitent son implication et sa coopération. En conséquence, il s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires et plus généralement, à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des Services. Il est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à la Société et lui garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur exploitation dans le cadre des Services.
7.4 Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de la Société à ce titre.
7.5 Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec la Société et à l’informer de toutes difficultés liées à ce qui précède.

8. Obligations et responsabilité de la Société

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, la Société s’engage à respecter les obligations qui suivent :
8.1 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
8.2 La Société ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
8.3 La Société s’engage, dans l’accomplissement des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.
8.4 Le Client reconnaît et accepte que l’Accompagnement ne constitue pas un conseil de nature médicale et ne saurait se substituer à l’avis ou la consultation d’un professionnel de santé. Il appartient au Client de se rapprocher d’un professionnel de santé pour tout conseil afférent. La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée à cet égard.
8.5 La Société se réserve la faculté d’exiger la signature d’une autorisation parentale si celle-ci s’avère nécessaire compte-tenu de la nature des Services envisagés.
8.6 La Société se réserve la possibilité d’alerter les autorités judiciaires dans l’hypothèse où elle aurait connaissance d’un comportement caractérisant une infraction pénale.
8.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Services concernées et tel qu’indiqué dans le Devis.

9. Réglementation sociale

Les salariés de chacune des parties resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de leurs employeurs respectifs. Chaque partie certifie respecter la législation et la réglementation du travail et des relations sociales qui lui est applicable, y compris pour ce qui concerne le nombre maximum des heures de travail, la prévention des risques inhérents au poste de travail, la non-discrimination, et l’interdiction du travail dissimulé. S’agissant de l’interdiction du travail dissimulé, chaque partie déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande de l’autre partie.

10. Sanctions des manquements

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société dans le cadre des Services, à l’exclusion des contenus dont la propriété appartient au Client, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Il est par ailleurs rappelé que les différentes méthodes et outils éducatifs utilisés, notamment dans le cadre formations, ateliers ou consultation, restent la propriété exclusive de la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données personnelles

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

13. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de la Société, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que la Société sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernées. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
I. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
II. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
III. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
IV. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

14. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure. Par force majeure, les parties conviennent d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre Partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure. Si le cas de force majeure perdure plus de 1 (un) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat. Si, à la suite d’un cas de force majeure la Partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement. Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

15. Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées entreront en vigueur pour toute nouvelle commande de Services et/ou émission d’un nouveau Devis.

16. Sous-traitance

La Société se réserve la faculté de recourir aux sous-traitants de son choix afin de procéder aux Services. Dans cette hypothèse, la Société en avisera le Client et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre des conditions générales. La Société restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

17. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux (France), sauf règle de procédure impérative contraire.